Dernière mise à jour : 13.10.2017

 

 

Conditions générales de vente (CGV)

 

Article 1 : Préambule

Article 2 : Offres de Doggy DIFFUSION

Article 3 : Le traitement de la commande

Article 4 : Le paiement du prix

Article 5 : Livraison

Article 6 : Réception de la commande

Article 7 : Modalités générales du retour

Article 8 : Modalités particulières d'un retour pour rétractation

Article 9 : Garanties des produits

Article 10 : Taxes & Exportations

Article 11 : Responsabilités, Mentions légales et Droits d'auteur (Copyright)

Article 12 : Conseils et precautions divers / produits

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

  

1. Préambule :

 

1.1. Doggy DIFFUSION : Qui sommes-nous, comment nous contacter ?

 

Doggy DIFFUSION et le site www.doggy-diffusion.fr ainsi que le groupement Lily DIFFUSION, sont des dénominations faisant intégralement partie de l’entreprise française immatriculée sous le numéro SIREN : 523727311, SIRET : 52372731100012.

 

La volonté de dissocier chaque spécialité de l’entreprise est motivée par l’intention de ne pas fonder la confusion dans l’esprit du client/consommateur.

 

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil Avant-Vente est à votre disposition par Téléphone au : 08.26.10.99.33* (0033.826.10.99.33* depuis l'étranger) du lundi au samedi de 10h00 à 18h00 non-stop.

 

Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition ou si vous souhaitez suivre l’exécution en temps réelle de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de votre produit, notre service client est à votre disposition :

 

Par téléphone au : 08.26.10.99.33* (0033.826.10.99.33* depuis l'étranger)

Par Courriel : contact@doggy-diffusion.fr

 

Nous vous rappelons que vous pouvez également utiliser la FaQ.

La FaQ est actuellement indisponible, nous nous excusons pour la gêne occasionnée et nous répondrons rapidement à toutes vos questions par mail ou immédiatement par téléphone.

 

Vous pouvez nous écrire à l'adresse du siège social suivante : 

 

Doggy DIFFUSION 

Service commercial

37 Avenue du château

68540 BOLLWILLER - France

 

1.2. La boutique Doggy DIFFUSION : quelles informations y figurent ?

 

L’entreprise Doggy DIFFUSION a mis en place et exploite le site "www.doggy-diffusion.fr"

Le site "www.doggy-diffusion.fr", est présenté en langue française.

Sont notamment indiquées les informations suivantes :

 

  • La notice légale identifiant précisément l’entreprise Doggy DIFFUSION,
  • Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective,
  • Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation,
  • Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de garantie des produits,
  • La durée de validité de l’offre.

 

1.3. Vous : qui êtes-vous pour nous ?

 

Vous êtes en principe un consommateur final.

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nos différents services client sont à votre entière disposition et se veulent attentif à toutes vos remarques.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.4. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

 

Toute commande que vous passerez sur ce site sera obligatoirement soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés que vous acceptez sans réserves. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Dans le cas où vous ne serais pas d'accord avec celles-ci, vous ne pouvez pas passer commande.


Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite mais s'acceptes à l'étape "2" de la passation de commande, par le cochage de la case : "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve." Suivi du lien : "(lire)" pour pouvoir les consulter.

 

Dans un souci de service adapté, nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.

 

Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

 

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.

 

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande (ou de la facture à défaut).  



1.5. La commande en ligne : quelles sont les traces de la vente effectuée ?

 

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

 

Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

 

Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 69 Euros.

Pour les montants inférieurs à 69 Euros, une participation aux frais de recherches forfaitaire de 2,95€ vous sera demandée.

 

Veuillez noter que vous pouvez consulter l'historique et le détail de vos commandes par le biais de votre compte sur www.doggy-diffusion.fr en vous connectant avec vos identifiant et mot de passe que vous avez saisi lors de votre enregistrement sur le site www.doggy-diffusion.fr.



1.6. Le language

 

Les termes : "Collier", "système", "matériel", "produit", "récepteur", "emetteur", boitier de contrôle", "base", "sangle"... désignent tous, le matériel vendu sur le site www.doggy-diffusion.fr.


 

2. Offres de Doggy DIFFUSION :

 

2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?

 

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Seul l'appel téléphonique peut vous indiquer fidèlement et en temps réel la disponibilité des produits et les délais théoriques de livraison.

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par le ou les fournisseurs.

 

Dans le cas d’une indisponibilité, et d'une manière générale, Doggy DIFFUSION vous expédie un produits au caractéristiques essentielles identiques (de la même famille) mais aux options supérieures. Dans le cas d’une indisponibilité où Doggy DIFFUSION ne pourrais vous remplacer le produit par un autre dont les caractéristiques sont identiques ou supérieur, vous avez le choix de reporter votre choix sur un autre produit (la différence de prix du produit et/ou des frais de port étant à payer avant la nouvelle commande ou seront remboursés après la nouvelle commande, suivant le cas) ou de vous faire rembourser.


2.2. L’identification des produits : les informations fournies ?

 

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Toutes les photographies ou images contenues sur le site www.doggy-diffusion.fr, bien que fidèles, ne sont pas contractuelles.

 

Les caractéristiques des produits peuvent différer (non-majeures et dans la limite du raisonnable) des caractéristiques indiquées sur la fiche technique du produit. 

 

Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus responsables de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

 

Les produits, étant techniques et nécessitant d'être adapté au chien pour fonctionner correctement, Doggy DIFFUSION vous met  à disposition des indications et recommandations afin de mieux vous repérer et faire le meilleur choix. Si vous avez besoin de conseils ou n'êtes pas sur du produit à choisir, Doggy DIFFUSION vous met à disposition des conseillers disponibles par mail par la rubrique "Contactez-nous" ou par téléphone au 08.26.10.99.33* (0033.826.10.99.33* depuis l'étranger) du lundi au samedi de 10h00 à 18h00.

 2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres

 

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

 

Dans le cas particulier où un produit ne serait pas accompagné d'une notice papier, incluant ou accompagné des précautions d'emploi ou ne serait pas en langue française ou vous serait difficile à lire, Doggy DIFFUSION s’engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités. Il est interdit d'utiliser tout produit sans avoir, au préalable, lu la notice d'emploi ainsi que les précautions d'emploi

 

Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…

 

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.


2.4. L’amplitude des offres : les services associés

 

Pour s’adapter à vos besoins et vous proposer une offre qui réponde le plus exactement à vos exigences de tranquillité et de compétitivité, nous développons la commercialisation d’offres de services avec différents partenaires qui évoluent en permanence.

Ces offres de services accessoires débutent d’une assistance technique, à la livraison en passant par l’extension de garantie ou le paiement en plusieurs fois.
L'entreprise Doggy DIFFUSION est attentive à vos suggestions pour augmenter le panel de ces services et en améliorer leur qualité. 

Lors de votre visite sur notre site Internet www.doggy-diffusion.fr, les services associés proposés sont signalés par une icône, à laquelle est attaché un lien activable permettant d’accéder à un descriptif des caractéristiques pratiques et aux conditions particulières dudit service. Ces conditions particulières sont téléchargeables sur la fiche descriptive du service, vous en acceptez leur contenu lors de votre passation de votre commande. 

Article 3 : Le traitement de la commande



3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?

 

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. En cas d'absence d'adresse de livraison, la commande sera automatiquement envoyée à l'adresse indiquée sur le moyen de paiement (par ex. le chèque). Si vous changer votre adresse elle ne sera pas automatiquement prise en compte car notre système nous envoi la commande avec l'adresse declarée au moment de la commande. Si pour une raison quelconque, vous voulez la modifier, veuillez nous l'indiquer par Mail ou par téléphone AVANT sa préparation (vous recevez un mail lors de la préparation de votre commande). Après cela, votre commande étant declarée "en préparation" toute la procédure est lancée sans pouvoir l'arrêter (préparation, emballage, mise sous pli et parfois même étant déjà en expédition, sous la responsabilité du transporteur). 

 

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

 

3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?

 

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. 

Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité]) pour la perfection de la commande. 

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

 

Article 4 : Le paiement du prix

4.1. Les modes de paiement : comment payer ?

 

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande (selon la disponibilité) :

 

►  Carte bancaire,

 

►  Compte PayPal : Découvrez l'univers PayPal - cliquez ici

 

►  Chèque,

 

►  Mandat cash.

 

►  Virement bancaire.

 

► Comptant à la livraison (ou en contre-remboursement) 

 

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Une commande payée par virement bancaire, chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement effectif. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

 

Le paiement "comptant à la livraison" est majoré de frais postaux de 9,85€ qui doivent être ajouter au montant de votre commande (ainsi que des frais de port, le cas echéant). 

En cas de refus lors de la livraison, le montant forfaitaire des frais de port ainsi que la majoration de 9,85€ des frais postaux restent dû.

En cas de commande frauduleuse, une plainte pour escroquerie (faux et usage de faux, le cas échéant) est automatiquement déposé auprès des autorité compétentes. 

 

4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

 

Par la validation du panier, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

 

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès du prestataire de confiance PayPal. 



4.3. Le paiement total : le principe.

 

En dehors des offres spéciales et de l'offre de paiement en plusieurs fois que nous vous proposons sur le site Internet www.doggy-diffusion.fr, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

 

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

 

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port. 

 

En cas de commande mais de non-paiement, la commande sera automatiquement annulée après 30j.



4.4. Un paiement incomplet : quels effets ?

 

En dehors des offres spéciales et de l'offre de paiement en plusieurs fois que nous vous proposons sur le site, nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

 

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).

 

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises. 

En cas de revente, le client s’engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur et d’informer ce dernier de l’existence d’une clause de réserve de propriété.

paiement

 

4.5. Le paiement en plusieurs fois (selon disponibilité)


4.5.1 Par chèque. 

Doggy DIFFUSION vous propose le paiement en plusieurs fois pour vos commandes de plus de 100 euros. Pour le bon déroulement des commandes et des paiements, ce seuil peut être modifié sans préavis.

Vous pouvez payer en deux fois à partir de 100€ d'achat ou en trois fois à partir de 200€ d'achat. Pour le bon déroulement des commandes et des paiements, ce seuil peut être modifié sans préavis.

Pour se faire, nous mettons actuellement tout en œuvre pour vous le proposer directement sur le site en CB.

Mais actuellement, la seule possibilité et de commander, et la valider avec le paiement par chèque. Ensuite, vous nous envoyez deux ou trois chèques (en fonction du montant de la commande comme décrit ci-dessus) de la somme totale de la commande scindée du même nombre de chèques.

Exemple, vous avec effectué un achat de 169,95 euros, vous nous enverrez deux chèques, l'un de 84,97 euros et l'autre de 84,98 euros.

 

Nous débitons le premier chèque immédiatement à l'expédition car les chèques doivent être scannés par Transax (Service qui va questionner votre compte pour savoir s'il est approvisionné et que les chèques ne soit pas en opposition.)

Le ou les autres chèques seront débités entre le 1er et le 10 du mois suivant pour le second chèque puis du mois d'après pour le troisième chèque.

 

Notez : Si vous nous envoyez deux ou trois chèques de montants totalement différents, vous nous permettrez donc, de débiter le plus élevé en premier. Exemple : Pour un achat de 169,95 euros, si vous nous envoyez un chèque de 100 euro et le second de 69,95 euros, nous débiterons le chèque de 100 euros en premier.

NOTEZ : Les chèques sont scannés par notre banque avant envoi de la marchandise, nous nous réservons le droit d'accépter ou non le paiement par chèque suivant le résultat de la banque (compte non-approvisionné, chèques volés...).



4.5.2 Par CB. 

Doggy DIFFUSION propose le paiement en 3 ou 4 fois sans frais (selon disponibilité) pour les grosses commandes. 

Vous êtes averti des différents prélèvements avant l'acceptation du paiement en plusieurs fois, ces échéances sont communiqué directement par la banque concernée avant acceptation. 

La marchandise reste la propriété de Doggy DIFFUSION jusqu'au paiement total des sommes dues. 

En cas de rejet d'un prélèvement, un conseillers prendra contact avec vous pour représenter un prélèvement ultérieurement. Si le second prélèvement à été rejeté, les sommes dues restantes seront directement demandées à l'adresse de facturation avec un délai de huit jours. 

En cas d'absence de réponse de la part de l'acheteur, Doggy DIFFUSION transmettra le dossier à son Huissier de Justice qui pourra et demandera des frais de recouvrement ainsi que les intérêts légaux au taux en vigueur au moment de la procédure. 

Pour nous contacter par rapport à un recouvrement, envoyez un email à "contact@doggy-diffusion" avec comme objet : "Service recouvrement" ou par courrier, en recommandé avec accusé de réception à : 

Doggy DIFFUSION

Service REC.

37 Avenue du château

68540 BOLLWILLER 




4.6. les bons de réductions

Les bons ou codes de réduction sont à entrer lors du processus de commande. 

Si vous ne trouvez pas où entrer votre bon, cliquez sur "résumé" en haut pendant le processus de commande. 

Les bons de réduction ne sont pas pris en compte lors du calcul de la gratuité des frais de port

Aucun bon de réduction ne peut être pris en compte une fois la commande validée ou payée. 

Article 5 : Livraison

5.1. Mode de transport : quels choix ?

 

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine) avec le transporteur et son mode de transport que vous aurez choisi. Attention, si vous modifiez l'adressa après avoir commandé, l'adresse peut mais ne peut aussi être prise en compte. Pour plus d'information, reportez-vous au paragraphe 3.1.

 

Pour les autres destinations, en dehors de la France métropolitaine, il est possible de vous livrer avec ou sans supplément de prix mais pour cela, veuillez nous contacter pour en connaître le prix et les modalités :

 

Par téléphone : Doggy DIFFUSION au 08.26.10.99.33* (0033.826.10.99.33* depuis l'étranger) 

Par Courriel : contact@doggy-diffusion.fr

 

Pour des raisons logistiques et/ou de contrats de transport et/ou de sécurité, Doggy DIFFUSION se réserve le droit de modifier le transporteur et/ou le mode de transport lors de l'expédition de la commande, afin de réduire les coûts et/ou améliorer la qualité de la livraison et/ou respecter les obligations de transport.

Si le cout du transport est plus onéreux, Doggy DIFFUSION prend financièrement en charge la différence. Si le cout du transport est moins onéreux, vous pouvez en demander la différence (par lettre uniquement) sur la base de la différence proposée lors de la passation de commande entre les deux modes de transport. La demande doit obligatoirement être envoyée sous 5 jours ouvrés* à compter de la date de réception physique**. Vous pouvez adresser cette demande à :

 

Doggy DIFFUSION

SAV Transports

37 Avenue du château

68540 BOLLWILLER

 

Le remboursement se fera avec le mode de paiement choisit par Doggy DIFFUSION (chèque, virement bancaire, remboursement partiel par CB, par compte PayPal ou autres.

Le remboursement se fera sous 15 jours.

Aucun remboursement ne peut être demandé si le droit de rétractation a été exercé.

 

*Cachet de la poste faisant foi.

** Réception physique attestée par le "suivi" en ligne (http://www) de la poste à l'adresse Internet qui vous a été communiquée lors de l'expédition de la commande.

 

Dans le cas où vous (le client) choisissez le mauvais transporteur et que vous voulez en sélectionner un autre, à condition que la commande n'a pas encore été retirée ou expédiée, vous devez d'abord vous acquitter de la différence de frais qui en découle. Dans le cas contraire, vous pouvez en demander la différence (par lettre uniquement) sur la base de la différence proposée lors de la passation de commande entre les deux modes de transport. La demande doit obligatoirement être envoyée sous 5 jours ouvrés* à compter de la date de réception physique**. Vous pouvez adresser cette demande à :

 

 

Le remboursement se fera avec le mode de paiement choisit par Doggy DIFFUSION (chèque, virement bancaire, remboursement partiel par CB, par compte PayPal ou autres.

Le remboursement se fera sous 15 jours.

Aucun remboursement ne peut être demandé si le droit de rétractation a été exercé.

 

*Cachet de la poste faisant foi.

** Réception physique attestée par le "suivi" en ligne (http://www) de la poste à l'adresse Internet qui vous a été communiquée lors de l'expédition de la commande.

 

NOTEZ : Lorsque vous utilisez un bon (code) de réduction vous donnant la gratuité totale ou partielle des frais de port, vous perdez le choix du transporteur et de son mode de transport. Dans ce cas, vous acceptez que Doggy DIFFUSION choisisse le transporteur et son mode de transport le plus adapté à votre commande. Si vous désirez tout de même choisir vous-même le transporteur et son mode de transport, vous ne devez pas utiliser le bon (code) de réduction.

NOTEZ : Pour la bonne gestion de l'envoi des commandes, lorsqu'un achteur passe deux commande (même nom, même adresse de livraison), nous nous reservons la possibilité de vous regrouper et envoyer les deux dites commandes dans le même paquet. Si tel et le cas et que vous avez payé deux fois les frais de port, vous pouvez en demander le remboursement du frais de port le moins cher (ou du frais de port non utilisé à défaut) ar lettre uniquement.

 

5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?

 

Les délais de livraison comprennent 3 délais différents. Les délais de traitement de la commande (24 heures ouvrés), les délais d’expédition (24 heures ouvrés) et les délais de transport (48h ouvrés). Ces délais sont estimés et généralement constatés mais ne sont en aucun cas contractuels.

 

Le site Internet doggy-diffusion.fr peut vous afficher une estimation de livraison lors de la passassion de votre commande. Ces dates sont théoriques et non contractuelles. 

 

Toutes les dates, durées, éstimations temporelles communiquée par le biai du site Internet, de la messagerie électronique, par téléphone, par courrier... quel que soit le support, ne sont en aucun cas contractuels. 

 

Notez toutefois que si vous passez votre commande après 12h00, il faut ajouter 24h à ces dates car la levée du jour se cloture généralement à 12h00 (elle peut être clôturé jusqu'à 14h00 suivant les jours mais ce n'est pas régulier) et scelle les commandes pour livraison. 

  

Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison, perte ou détérioration du colis durant le transport. Suivant le cas, veuillez-vous rapprocher du transporteur et/ou nous contacter.

 

Notez toutefois que toutes commandes (payée par chèque, mandat cash, virement bancaire ou autres) ne seront traitée qu'à réception réelle du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement. 

 

Notez toutefois que les frais de port ne sont offerts qu'en cas d'achat réel. En cas de rétractation, même partielle, le remboursement du ou des produits sera déduit des frais de port initiaux du ou des produits concernés. Les frais de port, en cas de retour, ne sont offerts qu'une seule fois pour une même commande.

Les frais de contre-remboursement restent dû ou seront déduit du remboursement, de l'avoir ou de la ristourne en cas de retour de marchandise. 

5.3. Retard de livraison : que faire ?

 

En cas de retard de livraison, dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, au-delà de ces huit jours, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients avant un délai de 30 jours :

 

- Soit par téléphone au : 08.26.10.99.33* (0033.826.10.99.33* depuis l'étranger)

- Soit par courriel : contact@doggy-diffusion.fr

 

Nous contacterons alors le transporteur afin qu’une enquête soit ouverte.

 

Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le transporteur considèrera le colis comme perdu.

 

A la clôture de l’enquête pour perte, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.


Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête par le transporteur.

 

5.4. Erreur de livraison : quels effets ?

 

En cas d'erreur de livraison, nous vous en avertirons dès que possible par mail. Suite à cet incident, nous vous renverrons votre envoi dès que possible si l'erreur émane de nos services. Si le problème provient de la mauvaise communication de votre adresse de livraison ou autres raisons ne provenant pas de l'erreur de nos services, vous aurez le choix. Soit vous vous acquittez des seconds frais de port, soit vous pouvez le retirer à nos locaux en nous contactant avant. Nous attirons votre attention sur une mauvaise adresse que vous auriez pu nous communiquer : Si l'envoi a été correctement expédié par nos services à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande et/ou de la création de votre compte sur www.doggy-diffusion.fr (ou celle modifiée après avoir passé commande) puis que l'envoi a été déclaré livré par le transporteur, que ce soit avec ou sans signature, notre partie du contrat a été rempli. Dans ce cas, nous n'avons aucune possibilité de rectifier quoi que ce soit et nous vous conseillons de vous rapprocher des personnes de l'adresse que vous nous avez communiquée ou à défaut du transporteur. Si l'envoi nous a été retourné pour adresse de livraison inconnu, vous en serait rapidement informé et vous pourrez vous faire expédier l'envoi après vous avoir acquitté des nouveaux frais de port.

 

Article 6 : Réception de la commande

6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?

 

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

 

Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

 

Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification (§9.2) et la constatation d’une éventuelle anomalie. (§6.3)

 

6.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

 

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), vous devez obligatoirement :

 

- Déballer le colis en présence du livreur, et
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le transporteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention "sous réserve de déballage" est considérée comme trop générale et imprécises, de ce fait, n’a pas d’existence légale et juridique), et
- En informer obligatoirement l’entreprise Doggy DIFFUSION par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

 

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris) sans vous en servir.

 

Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour

 

- Soit par courrier à :

 

Doggy DIFFUSION

Service technique

37 Avenue du château

68540 BOLLWILLER

 

- Soit par téléphone au : 08.26.10.99.33* (0033.826.10.99.33* depuis l'étranger)

- Soit par courriel : contact@doggy-diffusion.fr

 

 

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d´absence d´une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7 ci-après.

 

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.

 

La Poste ayant des conditions PLUS que particulières face au code du transport et aux autres transporteurs, nous vous conseillons, en cas de quelconque problème, de refuser tout simplement le colis, sans l'ouvrir. Si le colis vous a été déposé dans la boite aux lettres, vous devez le rapporter à votre bureau de poste, au plus tard le jour suivant la livraison, pour le refuser sans qu'il ait été ouvert.

La poste rejette tout refus dont le colis a été ouvert. Si la Poste accepte le colis pour refus alors qu'il a été ouvert, nous refusons automatiquement les retours ouvert, dépourvus de notre bande de protection ou de la bande adhésive de la Poste.

 

6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?

 

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter en faisant confience à La Poste, soit le refuser.

 

Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- Inscrire des réserves précises manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée en présence du livreur qui signera pour attester de la réalité des écrits (cf. §6.2), et
- remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

 

Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

 

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves précises manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur en sa présence ainsi qu’il signera pour attester de la réalité des écrits et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

 

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

 

6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

 

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d´en informer aussitôt notre service client :

 

- Soit par téléphone au : 08.26.10.99.33* (0033.826.10.99.33* depuis l'étranger)

- Soit par courriel : contact@doggy-diffusion.fr

 

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme,

 

Uniquement par téléphone au : 08.26.10.99.33* (0033.826.10.99.33* depuis l'étranger)

 

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité. 

Article 7 : Modalités générales du retour

 

7.1. Une gestion efficace des retours : l´attribution d’un numéro de traitement.

 

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

 

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs précis de retour et uniquement par le formulaire de courriel du site doggy-diffusion.fr et en vous connectant obligatoirement à votre compte Doggy DIFFUSION.

 

Un numéro de retour vous sera alors communiqué par mail avec l´éventuel envoi d’une étiquette prépayée à joindre (cas précis d'erreur ou de non-conformité de notre part). Sinon le retour est à votre charge. Le mail comportera les modalité de retour. 

 

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

 

En cas de retour expédié à une autre adresse que celle communiquée, obligatoirement avec accord préalable, sera refusé ou ne sera pas pris en charge ou risque d’être perdu.

 

7.2. Un retour complet de la commande : Documents + produit.

 

Dans le cadre d'un retour pour retractation :

 

Nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité sans avoir été employés, ni ouverts (accessoires, coupon de garantie, notices, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être complet, intact et en bon état, conforme à la revente. Vous devez obligatoirement accompagner votre retour d’un double de la facture.

 

Le remboursement, l´échange ou l'avoir supposent que vous n’ayez pas endommagé, ni ouvert le produit et que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet. Sinon le prix des manques ou détériorés seront à votre charge (déduit du remboursement ou de l'avoir) si nous consentons à accepter le retour partiel. Nous nous réservons le droit d'accepter un retour incomplet ou non-conforme.

 

En cas de retour incomplet, détérioré ou autres, si le client souhaite à nouveau acquérir le produit, il devra d'abord s'acquitter des frais de port et de traitement estimés forfaitairement à 10€ (ou sur devis précis à la demande du client uniquement).

 

Notez toutefois que les frais de port ne sont offerts qu'en cas d'achat réel. En cas de rétractation, le remboursement ou l'avoir du ou des produits sera automatiquement déduit des frais de port initiaux du ou des produits concernés estimés forfaitairement à 10€ (+ 5€ par article supplémentaire).

 

Dans le cadre d'un retour en SAV :

 

N'envoyez que l'appareil mis en cause, munis du ou des accessoires qui peuvent aussi être mis en cause sur la panne. Pour éviter les retours inutiles, assurez-vous que l’appareil(s) renvoyé(s) soit(ent) bien le(s) seul(s) en cause à cette panne et qu’il ne soit(ent) pas hors garantie (délai expiré, appareil mal utilisé, utilisé avec des accessoires ou des fins non autorisés, est oxydé, est cassé, à subit une chute, a été violé...) Si votre appareil est rechargeable ou se branche sur le secteur, incluez-y automatiquement le chargeur. Le retour est à vos risques et périls, assurez vos envoi pour éviter les problèmes de transports. Le numéro de retour commençant par “SAV” reste valable pendant 14 jours, au-delà de ce délai, le dossier est clos. Si vous envoyez votre retour dans ses emballages d'origines, il peut vous être renvoyé dans un emballage différent : Si vous souhaitez conserver les emballages d'origines (boîte, écrin, pochette, plastiques...) ne les envoyez pas. Les retours en SAV non justifiés restent à disposition de l’acheteur dans nos locaux où la recherche de panne(s) peut être facturée : L’acheteur peut alors se faire livrer son SAV après s’être acquitté des frais de port forfaitaire (5€ en lettre suivie / 10€ en colissimo). Vous devez obligatoirement accompagner votre retour d’un double de la facture.

 

7.3. Les risques du retour : précautions à prendre

 

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l´absence d’étiquette prépayée vous devez retourner le produit :

 

En déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et

En veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

 

7.4. Cas d’une erreur ou d’une non-conformité : le retour est à notre charge

 

Si le problème est physique et manifeste à la réception, vous devez refuser le colis à votre transporteur quel qu'il soit (même La Poste !).

 

Si le problème est plus subtil, à la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.

 

En cas d'erreur ou de non-conformité avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courriel, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport le plus logique). En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice …) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l´intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour. Pour des raisons logistiques, vous serez peut être amené à nous renvoyer la commande à vos frais et seraient remboursé sur justificatif à hauteur des frais minimum théorique (le surplus non justifié ne serait pas pris en charge)

 

Article 8 : Modalités particulières d'un retour pour rétractation

8.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

 

Nous vous accordons un délai de rétractation de 14 jours calendaires, (hormis pour les produits de consommation tel que les piles et les batteries ou tous produits consommés, même partiellement) pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

 

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

 

Pour l'incompatibilité des produits avec votre environnement (notamment les interférences), situation, animal ou tout autre, et si vous avez déjà employés les produits, même partiellement, vous ne pouvez plus bénéficier de votre droit de rétractation. Pour vous éviter ce type de désagréments, nous mettons tout en œuvre pour vous informer sur les produits, en ligne, par mail, par téléphone, la mise à disposition des notices sur demande... C'est pourquoi nous vous conseillons de vous renseigner un maximum sur les produits, leurs caractéristiques, leur compatibilité avec votre animal, votre environnement (notamment les interférences), votre situation et autre pour être sûr de ce qu'il vous faut sans problèmes car aucun retour de produit employé, même partiellement, ne sera accepté, invoquant l'incompatibilité, quelle qu'elle soit. Pour des renseignements les plus complets, nous vous conseillons de nous joindre téléphoniquement pour un échange rapide et efficace.

 

8.2. L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :

 

-Soit par téléphone au : 08.26.10.99.33* (0033.826.10.99.33* depuis l'étranger)
 

- Soit par courriel : contact@doggy-diffusion.fr

 

Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation,nous vous délivrons automatiquement un avoir. Vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées déduit des frais qui découlent de la commande (frais de port, frais d'emballage, frais de traitement de commande...), soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées déduit des frais qui découlent de la commande (frais de port, frais d'emballage, frais de traitement de commande...). Le remboursement est réservé aux produits n'ayant pas été ouverts, ni employés. Les frais de parfait retour restent à votre charge ainsi que les partialités du ou des produits pouvant manquer ou qui serait hors d'usage dû à un mauvais retour ou à leur absence. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.

Nous nous réservons le droit d'accepter un retour incomplet ou non-conforme. 

Notez toutefois que les frais de port ne sont offerts qu'en cas d'achat réel. En cas de rétractation, le remboursement du ou des produits sera automatiquement déduit des frais de port initiaux du ou des produits concernés estimés forfaitairement à 10€ (+ 5€ par article supplémentaire).  

 

8.3. L´effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés). Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par CB/PayPal, ou par chèque dans les autres cas.

 

8.4. Les frais du droit de rétractation : quels conséquences ?

 

Les produits retournés se font à la charge financière de l'acheteur.

Les frais de port ne sont offerts qu'en cas d'achat réel. En cas de rétractation, même partiel et avec notre accord, le remboursement du ou des produits sera déduit des frais de port initiaux du ou des produits concernés, estimés forfaitairement à 10€ (+ 5€ par article supplémentaire). Ces frais sont déductibles du remboursement dès que la commande a été traité (même un jour férié, chômé ou en dehors des horaires d'ouverture). Il en est de même pour toutes les réduction commerciales consentie sur la totalité d'une facture, en cas de remboursement partiellement , cette réduction devient caduque et est donc à déduire si le remboursement devait se faire partiellement (après accord obligatoire de la part de Doggy DIFFUSION) Ex : Un article acheté en deux exemplaires et consentis d'une réduction de 5% sur la totalité de la commande, cette même réduction devient caduque si nous accordons un remboursement partiel de cette commande.

Nous n'acceptons aucun retour contre remboursement, quel qu'il soit. 

Article 9 : Garanties des produits

 

9.1. La garantie légale contre les défauts de conformité : qu'est-ce que cela couvre ?

 

Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.

 

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre aux principales caractéristiques présentées sur notre site ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits.

 

Nous procéderons, selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du produit.

 

Conformément à l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. 



9.2. Les garanties contractuelles des constructeurs : que signifient-elles ?

 

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie "constructeur" indiquée sur la fiche article.

 

Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an (hors batteries rechargeables, garanties 3 mois), pièces et main d’œuvre, sauf dans certains cas exceptionnels signalés.

 

Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange.

Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le fabriquant, qui sera le plus à même de s’assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations.

 

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées par notre réseau ou des stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.

 

S’il n’est pas possible de réparer l’article dans le cadre de l’exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.

 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat.

Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service clientèle par mail en cliquant sur "contact" à l'adresse http://doggy-diffusion.fr ou en envoyant un mail avec le numéro de commande et une explication du problème rencontré à : contact@doggy-diffusion.fr

   

Concernant les produits utilisés dans un cadre professionnel, la garantie est contractuellement différente. Pour de plus amples renseignement sur le sujet, merci de nous contacter avant l’achat.


La garantie constructeur et/ou contractuelle est incessible.


La garantie pour les produits remportés aux enchères ou acheté sur des sites extérieurs au site http://doggy-diffusion.fr est limitée à 3 mois et reste incessible.

 

9.3. La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour

 

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7

 

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

 

Nous nous efforçons de réduire les délais d’immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d’être imputable aux contraintes des constructeurs. (exp. Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées…)

9.4. Limite des garanties contractuelles : jusqu’où ?

 

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normal d’un produit (exemple : Sangle de colliers, batteries rechargeables ou non, boutons…), ni la perte, ni la casse.

 

Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l’utilisation de vos produits. La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (Exemple : Toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc, la foudre, l’oxydation…)

 

Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

 

Il est rappelé que l’entreprise Doggy DIFFUSION ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que Doggy DIFFUSION ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels et indirects ne sauraient être réclamés.

 

En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

 

Les produits, étant techniques et nécessitant d'être adapté au chien pour fonctionner correctement, Doggy DIFFUSION vous met  à disposition des indications et recommandations afin de mieux vous repérer et faire le meilleur choix. Si vous avez besoin de conseils ou n'êtes pas sur du produit à choisir, Doggy DIFFUSION vous met à disposition des conseillers disponibles par mail par la rubrique "Contactez-nous" ou par téléphone au 08.26.10.99.33* (0033.826.10.99.33* depuis l'étranger) du lundi au samedi de 10h00 à 18h00.

Article 10 : Taxes & Exportations

10.1. Calcul du prix : quelles taxes ?

 

Toute commande sera facturée sans TVA (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI "Code Général des Impôts ") mais en tant que consommateur final, vous n’aurez pas à vous acquitter de la TVA. Les tarifs sont donc acquittés de toutes obligations fiscales entre le consommateur final et nous, Doggy DIFFUSION (à l’exception d’autre obligation découlant de votre situation).

 

L’avantage des consommateurs finaux à ne pas payer de TVA se répercute par le fait que la TVA est non récupérable pour es professionnels, quels qu’ils soient, français, intracommunautaire ou extracommunautaire (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI "Code Général des Impôts ").

10.2. Commande d’un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention ?

 

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

 

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.

 

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

 

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

 

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

 

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

 

Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

 

Article 11 : Responsabilités, Mentions légales et Droits d'auteur (Copyright)

11.1. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure.

 

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

 

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

11.2. Responsabilité du choix des produits : 

 

Les produits vendus sur www.doggy-diffusion.fr sont "techniques" et leur choix doit se faire en fonction de la compatibilité entre cette technicité, le futur chien porteur et son environnement. Doggy DIFFUSION vous conseille en fonction des éléments que vous nous fournissez. Vous pouvez être conseillé par mail ou par téléphone au : 08.26.10.99.33* (0033.826.10.99.33* depuis l'étranger) du lundi au samedi de 10h00 à 18h00 non-stop. Doggy DIFFUSION ne peut être tenu pour responsable d'un choix incorrect. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit de rétractation dont les conditions sont évoquées au paragraphe 8.1 de ces Conditions Générale de Vente.

 

11.3. Les précautions d'emploi : 

 

Les produits vendus sur www.doggy-diffusion.fr sont TOUS et sans exception, livré avec un mode d'emploi, contenant ou accompagné, de précautions d'emploi du produit, le tout en français. Si tel n'était pas le cas ou que vous les auriez égarés, veuillez en faire la demande auprès de Doggy DIFFUSION :

 

- Soit par téléphone au : 08.26.10.99.33* (0033.826.10.99.33* depuis l'étranger)

- Soit par courriel : contact@doggy-diffusion.fr

 

Les précautions d'emploi sont à conserver toute la vie du produit et à respecter scrupuleusement.

Les précautions d'emploi sont mises à jour au besoin. Vous devez rester informer de ces changements en demandant gratuitement une version électronique des dernières précautions d'emploi. Ces changements sont effectués pour perfectionner le bon emploi de votre matériel et en tirer le meilleur parti.

 

11.4. Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

 

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : "Doggy DIFFUSION – Service informatique – 37 Avenue du château – 68540 BOLLWILLER".

 

Vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société.

Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par couriel à : contact@doggy-diffusion.fr.

 

11.5. Vente internationale : application de la loi française

 

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises que vous pouvez consulter ici.

11.6. Déchets d’équipement électriques et électroniques ménagers : les devoirs généraux de l’acheteur

 

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d’élimination des équipements électriques et électroniques.

 

Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.

 

Le décret interdit donc à chacun de s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l’élimination.

 

Par conséquent, il est possible d’opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale. Nous sommes à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l’achat d’un nouvel article similaire. 

11.7. Déchets d’équipement électriques et électroniques professionnels : les devoirs spécifiques de l’achat professionnel

 

Par ailleurs, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l’achat d’un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l’utilisateur les devoirs d’organiser et de financer l’enlèvement et le traitement des déchets.

 

L’acheteur doit ainsi s’assurer d’une collecte et d’un traitement respectant les modalités définies à l’article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d’une amende pénale dans son article 25.

 

11.8. Portée des présentes conditions : l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

11.9. Droits d'auteur : Copyright

 

Les images, photos, expressions, explications, textes communs, graphismes, fiches techniques ainsi que tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à "Doggy DIFFUSION" comme ce qui est visible sur "www.doggy-diffusion.fr" sont soumis aux droits d'auteur intégral et ne saurait donner exception sous aucun prétexte. Toute reproductionmême partielle, tout transfert à un tiers sous quelque forme que ce soit, sont strictement interdits sans autorisation écrite de Doggy DIFFUSION et vous expose à des poursuite judiciaire. L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.

 

Certains droits d'auteur n'émanent pas directement de Doggy DIFFUSION mais de constructeurs, fournisseurs ou autres tiers à notre entreprise. Les droits de ces œuvres, Doggy DIFFUSION les a acquis auprès des personnes concernée avec leur autorisation. La reproduction de ces œuvres soumis aux droits d'auteur (dont certaines sont enregistrée sous le "Copyright" américain) vous expose à des poursuites de la part des personnes, entreprises ou sociétés concernées.

 

Article 12 : Conseils divers 

12.1. Attention aux liens vers d’autres sites !

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "www.doggy-diffusion.fr".

 

Nous ne sommes pas responsables d’un non-respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

 

Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.

 

12.2. Avis et évaluations des produits sur le site www.doggy-diffusion.fr

 

Tout avis non pertinent, ne concernant ni les produit, ni la société, à caractère injurieux, divulgant des informations personnelles, faisant de la publicité à caractère commercial ou non-commercial, diffusant un ou plusieurs liens Internet, faisant l'éloge d'un autre site Internet non souhaité... ne sera publié.

Nous nous réservons le droit de publier ou non un avis déposé sur le site www.doggy-diffusion.fr. 

 

12.3. Conseils divers et obligations !

 

Pour l'utilisation des produits présents sur le site www.doggy-diffusion.fr, vous devez obligatoirement en faire la demande à votre vétérinaire, qui lui seul, peut vous donner l'accord d'utiliser ce matériel sur votre animal. En commandant sur le site www.doggy-diffusion.fr, vous déclarez avoir reçu l'autorisation de votre vétérinaire pour employer ce matériel sur votre animal.

 

Si vous avez un doute avec la compatibilité de tout ou partie du matériel avec votre animal, votre environnement ou autres, vous ne devez pas employer les produits et demander conseils à votre vétérinaire, revendeur ou un éducateur / comportementaliste canin suivant le cas.

Avant toute utilisation de nos produits anti-fugue en extérieur, dans certaines communes, vous devez deposer une demande en Mairie et afficher une pencarte aux abords de votre proprété qui indique que vous utilisez ce type d'équipement. Pour cela, renseignez-vous auprès de votre Mairie. 

 

12.4. Precautions générales des produits

 

Il est obligatoire de respecter ces présentes précautions dans leur totalité. En cas de contradiction avec un autre texte, ce sont ces présentes précautions qui ont totale autorité.

Vous pouvez vous faire aider d'un éducateur canin, d’un comportementaliste, de votre vétérinaire ou de votre revendeur habituel suivant le cas. N’hésitez pas à poser des questions. Arrêtez, sans délais, l’utilisation du produit et de ses accessoires en cas de difficultés rencontrées. En cas de doutes sur votre animal ou sur le produit, consultez une personne appropriée avant d’en continuer son utilisation, qu’elle soit totale ou partielle.
L’utilisation du présent matériel, quel qu’il soit, doit se faire uniquement par le propriétaire du chien ou son tuteur habituel, qui l’un ou l’autre doit obligatoirement être majeur, capable et responsable ainsi qu’avoir l’autorisation du propriétaire du chien.
N’effectuez JAMAIS de mise en place d’éléments, d’accessoires, de piles, de chargement de batterie, de procédures de maintenance, de test ou tout autre action lorsque le collier est installé au cou de votre chien.
Les sachets plastiques / nylons et emballages ne sont pas des jouets, tenez-les éloignés des enfants et de vos animaux.
Seul le propriétaire, détient seul, la pleine et entière responsabilité du matériel et de son utilisation.
Ne laissez jamais votre animal ou un autre jouer avec le matériel ou le "mâchouiller". En cas de détérioration, même partiel, retirez le matériel et veuillez ne plus l'utiliser en le stockant correctement à l'écart de toute personne et enfants, tant qu'il n'est pas réparé par une personne autorisée ou qualifiée.
Ce matériel ne se substitue pas au dressage traditionnel et au dressage dit "positif " mais reste complémentaire.
Vous devez toujours et obligatoirement avoir un total contrôle physique, à tout moment, sur votre chien sans le présent matériel.
Il est interdit d’utiliser le matériel dans les endroits sensibles comme les stations de carburants, les hôpitaux, les lieux accueillant du public, les lieux où les téléphones portables y sont interdits, ou tout autres lieux qui empêcheraient la bonne utilisation de votre matériel ou du matériel qui y réside. Il est déconseillé d'utiliser votre matériel avec du public autour. Il est interdit d'utiliser ce matériel si le chien est manipulé physiquement par une personne ou un autre animal. Ce produit est interdit aux manipulations de personnes qui utilisent un stimulateur cardiaque, ni à proximité d'eux.

Ce produit est conçu uniquement pour les chiens en pleine forme physique et mentale. L’approbation de votre vétérinaire et de votre éducateur / comportementaliste canin sont exigé pour utiliser le matériel. Votre chien doit accepter le matériel comme un objet normal et inoffensif.
N’utilisez jamais le produit et/ou ses accessoires sur une personne humaine ou vous-même. Ce matériel est uniquement destiné aux chiens en état de propreté corporelle satisfaisante et un corps en santé physique pour accueillir le matériel (notamment le cou). N’utilisez pas le collier sur votre animal si ce dernier a une plaie, une irritation, une rougeur, une allergie cutanée, négligé ou est infesté de parasites. Ne pas utiliser le produit en dehors de ses restrictions d’usage. Pour tester votre produit, il vous est fourni un testeur (ressemblant à une petite ampoule). Si ce testeur venait à manquer, contacter votre revendeur.
Prenez votre temps pour éduquer votre chien ou installer le matériel, la précipitation ne mène jamais à rien de positif.
N’utilisez jamais le collier plus de 8 heures consécutives et au total sur une période de 24 heures car le besoin de serrage peut irriter la peau du chien.
Ce matériel n'est pas destiné aux chiens agressifs et/ou négligés. Si votre chien montre des signes d’agressivité, arrêtez toute utilisation du matériel immédiatement et consultez un comportementaliste canin.
Votre chien doit avoir, au minimum, une base d’éducation solide pour pouvoir utiliser ce matériel. Sinon, son utilisation est totalement interdite. Il en est de même si votre chien n’accepte pas le matériel comme un objet normal.

Il est obligatoire de vérifier la totalité du matériel, tant quantitativement que qualitativement avant toute utilisation. Nettoyez le matériel et ses éléments au chiffon sec et doux autant que nécessaire pour le maintenir propre. Ne jamais utiliser de produits détergents ou autre pour nettoyer le collier ou ses accessoires.
Ne mettez JAMAIS le matériel ou ses accessoires au lave-vaisselle, ni au lave-linge, ni au micro-ondes. N’utilisez jamais tout ou partie du matériel pendant un orage, de vents violents ou lors d’intempéries.
Ne serrez jamais les électrodes à l’aide d’outils. Maintenez les électrodes dans un état irréprochable.
Ne testez jamais les produits sur votre chien, un testeur est fourni à cet effet.
N’utilisez jamais votre produit si le compartiment à pile n’est pas scellé correctement.
Ne testez jamais les colliers simultanément mais l’un après l’autre car le fait de les mettre ensemble pour les manipuler peut provoquer des perturbations électromagnétiques et fausseraient vos tests.
Ce produit et l’ensemble de ses éléments doivent être stockés à l’abri de l’humidité (même pour les produits étanches), du soleil et des températures extrêmes, dans un emballage adapté, à l’écart des enfants.
Un collier de dressage ou anti-aboiements peut émettre un bip sonore lorsqu'il est à proximité d'appareils émettant des radiations d'ondes ou de champs électromagnétique (micro-ondes, téléphone portable, câble électrique à haute tension ou à haute consommation en 220v, certains appareils électriques ou électroniques…) Ce phénomène peut être normal et n’a pas de conséquences sur le fonctionnement du matériel. Si toutefois, vous remarqueriez une récurrence dans ces perturbations, il sera alors nécessaire de ne plus utiliser le matériel dans cet environnement.
Pour les colliers anti-fugue, l'utilisation à l'intérieur de toute habitation, garage, dépendance, véhicules ou autre, comportant un réseau électrique (basse et haute tension) et émettant un champ électromagnétique est FORMELLEMENT INTERDITE, cela peut déclencher le récepteur.
Une alimentation énergétique faible peut causer des disfonctionnements du matériel. Dans ce cas, veuillez les recharger ou remplacer, suivant le cas, sans délais.
Tout autres colliers doivent être retirés du cou de votre chien. Il est interdit d'utiliser le collier comme un collier de retenu traditionnel. Si le besoin en est, utilisez un harnais en faisant attention qu'il n'interagisse physiquement pas avec le matériel.

La garantie ne couvre ni la perte, ni la casse de quelque partie du produit que ce soit, qu’elle soit partielle ou totale, ni les mauvaises manipulations, ni les pièces non approuvées, ni la négligence, ni les conséquences de ces causes.
Toute mauvaise utilisation ou de la non-observation des informations et éléments mis à votre disposition rend caduque la garantie légale et/ou contractuelle. Il en est de même pour les manipulations internes ou non autorisées du produit par des personnes non-autorisées.
Même si le matériel étanche l’est, il n’a pas vocation à être utilisé dans l’eau, l’étanchéité est uniquement une sécurité contre la corrosion accidentelle du matériel. La garantie ne couvre pas la corrosion pour les produits non-étanches à l’immersion, même sans immersion (neige, projection d’eau, humidité atmosphérique).

Nous ne saurons être tenus pour responsable en cas d’utilisation du matériel et/ou de ses accessoires à des fins non prévues ou le non-respect de la présente notice ou si les consignes n'ont pas été respectées. Ne jamais utiliser le matériel à des fins non décrites dans ce manuel.
Les termes : "Collier", "système", "matériel", "produit", "récepteur", désignent tous, sans exception, la totalité du matériel que vous avez réceptionné.
Par la première utilisation du produit, vous vous engagez à avoir lu l'intégralité de cette notice et l'accepter, sans réserve, quelles qu'elles soient. Nous nous réservons le droit de modifier cette présente notice dans le but d'améliorer les informations.
Concernant les modalités de rétractation, merci de consulter les CGV de votre revendeur.
Les poids, taille, dimensions, caractéristiques... sont à titre indicatif et ne sont pas contractuels. De légères variations peuvent exister.
Le consommateur est tenu par la loi de recycler ce matériel et ses accessoires. Il est interdit de les jeter dans une poubelle ordinaire. Le logo de la poubelle barrée, vous indique que votre revendeur reverse les cotisations sur le recyclage des déchets électroniques et que vous devez les déposer, en fin de vie, dans un endroit approprié (déchetterie, moyen de collecte sélective de la commune, magasin…) ou de les rapporter à votre revendeur pour être recyclé en toute sécurité.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité (source : legifrance.gouv.fr)

 

Article L217-4  

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5  

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6  

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7  

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8  

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9  

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10  

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11  

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12  

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13  

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14  

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés 

(source : legifrance.gouv.fr)

 

Article 1641

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Article 1641 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

 

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967

Modifié par Loi 67-547 1967-07-07 art. 7 JORF 9 juillet 1967

Modifié par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 4 JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

 

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

 

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

 

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

 

Article 1648

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

Article L111-1

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

 

 

Article L221-5

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

 

 

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

Article L221-8 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

 

Article L221-9 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

 

Article L221-10 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

 

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

 

1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;

 

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

 

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

 

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

 

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

 

 

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Article L221-11 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

 

Article L221-12 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.

Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

 

Article L221-13 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.

Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

 

Article L221-14 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5.

Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

 

Article L221-15 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

 

Article L211-2

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

 

Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

 

 

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Article R111-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

 

Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;

4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;

5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1.

 

Article R111-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

 

Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;

2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;

5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

7° Les conditions générales, s'il en utilise ;

8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

Article R111-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

 

Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

1° Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;

2° En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;

3° Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

4° Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles.

 

Article D111-4 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

 

En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.

Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

 

Article D111-5 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

 

L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.

 

Article D111-6 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

 

Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-6, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.

Relèvent également des dispositions de l'article L. 111-6, les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.

Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de " comparateur " ou de " comparaison ", exerce une activité de comparaison au sens de l'article L. 111-6.

 

Article D111-7 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

 

Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 précise dans une rubrique spécifique le fonctionnement du service de comparaison.

Cette rubrique est directement et aisément accessible sur toutes les pages du site et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif. Elle comporte les mentions suivantes :

1° Les différents critères de classement des offres de biens et de services ainsi que leur définition ;

2° L'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;

3° L'existence ou non d'une rémunération du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le classement des offres ;

4° Le détail des éléments constitutifs du prix et la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés ;

5° Le cas échéant, la variation des garanties commerciales selon les produits comparés ;

6° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;

7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.

 

Article D111-8 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

 

Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes :

1° Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ;

2° Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;

3° Le caractère payant ou non du référencement.

 

Article D111-9 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

 

Sans préjudice des obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 et L. 222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

2° Le prix total à payer par le consommateur ;

3° Lorsqu'elles existent, les garanties commerciales, régies par les articles L. 217-15 et L. 217-16, comprises dans le prix.

Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué.

 

Article D111-10 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

 

En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie à l'article L. 111-6, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot " Annonces " sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.

 

 

 

 

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

 

NOR: EINC1426800A

 

Version consolidée au 13 octobre 2017

 

 

 

 

 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,

 

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-3 et L. 211-4 à L. 211-12 ;

 

Vu les articles 1641 à 1649 du code civil ;

 

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 14,

 

Arrêtent : 

 

 

Article 1

 

 

En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. 

 

Article 2

 

 

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

 

Article 3

 

 

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 

 

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

 

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.  

 

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

 

Article 4

 

 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015. 

 

Article 5

 

 

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 18 décembre 2014. 

 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, 

Emmanuel Macron 

 

La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, 

Carole Delga 

 

 

 

 

 

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